Amendement n° CL426 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3142-88 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-88-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-88-1. - Les maires, les adjoints au maire, les membres de conseil départemental ou de conseil régional, bénéficient d’un congé d’engagement local. « 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ; « 2° Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois ; « 3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l’emp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un congé d’engagement local au bénéfice des maires, des adjoints aux maires et des conseillers départementaux et régionaux. Ce congé est calqué sur le modèle du congé d’engagement associatif. Ce congé spécifique, limité à six jours ouvrables par an, permettra aux élus concernés de s’absenter de leur emploi afin de participer à des séances, réunions ou missions en lien d… (extrait)