Amendement n° CL433 de M. Didier Le Gac à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 3° Au I de l’article L. 2573-9 et au premier... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.