Amendement n° CL434 de Mme Catherine Hervieu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le début du premier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier du dispositif de la cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer pleinement à l’exercice du mandat. Il s’agit d’une demande de l’Association des Maires de France afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.