Amendement n° CL437 de M. Didier Le Gac sur avant l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au titre III, substituer au mot : « sortie » le mot : « fin ».

Amendement rédactionnel.