Amendement n° CL438 de M. Didier Le Gac à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont en droit de » les mots : « peuvent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15 et 26.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.