Amendement n° CL440 de M. Didier Le Gac à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois dans lequel le jury doit se prononcer sur la demande de VAE des élus locaux, le droit commun prévoyant des conditions plus favorables - le II de l’article R. 6412-5 du code du travail prévoit en effet que le jury doit se réunir « avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation ».