Amendement n° CL443 de M. Didier Le Gac à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 18. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel rétablissent la rédaction en vigueur dans le code général des collectivités territoriales selon laquelle les exécutifs locaux « ont le droit, sur leur demande », à une formation professionnelle et un bilan de compétence. La rédaction proposée par le Sénat n’apporte pas de changement en pratique, puisque ces deux dispositifs relèvent d’une démarche volontaire : ils ne pe… (extrait)