Amendement n° CL451 de Mme Élisa Martin sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur le financement de la formation des élus, sur les possibilités pour l’État de renforcer son accompagnement financier des communes et sur les hypothèses de besoins budgétaires en cas de hausse du taux de recours aux formations.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaite interpeller sur les problèmes de la formation des élus. Face à la technicisation des politiques locales, aux transferts de compétences et donc de responsabilités, mais également à l’évolution nécessaire des enjeux environnementaux ou sociétaux il est indispensable de faire évoluer la formation des élus. Le droit à la formation des élus constitue un … (extrait)