Amendement n° CL455 de M. Didier Le Gac sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; - après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ; - les mots : « de l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131 11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ; - après la premièr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire d’une proposition des associations d’élus, qui vise à clarifier et à simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sein d’une autre personne morale sont considérés, ou non, comme placés dans une situation de conflits d’intérêts. Cet amendement modifie ainsi les d… (extrait)