Amendement n° CL465 de Mme Catherine Hervieu sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie locale ou participative à suivre une formation pour exercer cette délégation. Alors que les citoyens expriment de plus en plus leur souhait d’être consultés en dehors des séquences électorales, notamment à l’échelle locale, les délégations ayant trait à l’organisation de la démocr… (extrait)