Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2123-34 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La commune est également tenue d’accorder aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursui… (extrait)
L’article 20 de la présente proposition de loi étend la protection fonctionnelle due à l’élu faisant l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions lorsque celui-ci est entendu dans le cadre d’une audition libre. Le Gouvernement est favorable à une extension de la protection fonctionnelle avant l’engagement de pours… (extrait)