Amendement n° CL495 de Le Gouvernement à l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 2123-10, ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2 » les références : « L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2, L. 2123-18-4,».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite étendre aux élus d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon les garanties dont bénéficient les élus municipaux qui visent à compenser les sujétions résultant de l’exercice de fonctions électives locales. Il a, en ce sens, porté les mesures prévues à l’article 6 bis de la proposition de loi afin de corriger des différences de traitement non j… (extrait)