Amendement n° CL8 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 88-3 de la Constitution est ainsi rédigé : « « Sous réserve de réciprocité et conformément aux engagements résultant des traités sur l’Union européenne, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, à l’exclusion des fonctions de maire et d’adjoint et de la participation à la désignation des électeurs sénatoriaux. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préserver le caractère strictement encadré et exceptionnel du droit de vote des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales, tel qu’il résulte de l’article 88-3 de la Constitution. Cette faculté constitue une dérogation au principe fondamental de nationalité du suffrage. Elle repose exclusivement sur la citoyenneté européenne, sur les engagements … (extrait)