Amendement n° CL26 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 10° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222-48. » II. - En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222-48. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction. En effet, le code pénal dispose déjà de cette peine complémentaire dans le cadre des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Il convient ici de l'ajouter au… (extrait)