Amendement n° CL30 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, supprimer le mot : « maladresse, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « inattention, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend restreindre l'incrimination d'homicide routier aux seuls comportements caractérisant une négligence ou une imprudence. Les termes de maladresse et d'inattention sont manifestement trop large dans leur acception. Etendre l'homicide routier aux cas de maladresses ou d'inattention revient à faire perdre à cette nouvelle incrimination son carac… (extrait)