Amendement n° CL31 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, supprimer le mot : « maladresse, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « inattention, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « la maladresse, ». IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « l’inattention, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend restreindre l'incrimination de "blessures routières" aux seuls comportements caractérisant une négligence ou une imprudence. Les termes de maladresse et d'inattention sont manifestement trop large dans leur acception. Etendre les blessures routières aux cas de maladresses ou d'inattention revient à faire perdre à cette nouvelle incriminatio… (extrait)