Amendement n° CL32 de Mme Christelle Petex à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 107.

L'exposé des motifs

Cet alinéa doit être supprimé car il contredit le principe même d'obligation des peines complémentaires : en laissant au juge la possibilité de ne pas les appliquer, il rend cette obligation facultative.