Tombé.
I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis un refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. » II. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ». III. - En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis un refus d’obtempérer à une sommation d… (extrait)
Si nous constatons une légère diminution du nombre de refus d’obtempérer depuis 2021, la part des refus d’obtempérer routiers aggravés, c’est-à-dire des refus d’obtempérer qui exposent directement d’autres personnes à un risque de mort ou d’infirmité, augmente toutefois de manière inquiétante. Entre 2016 et 2023, cette proportion a en effet augmenté de 5 points passant de 16% à 21%. Ainsi, en 2023… (extrait)