Amendement n° CL38 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires - tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. - il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempé… (extrait)