Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au neuvième alinéa de l’article 1018 A du code général des impôts, les mots : « du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 221-18, 221-19 ou 221-20 ». « II. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 131-22, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-18, 221-19, 221-20, » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 132-16-2, après la référence : « 222… (extrait)
Amendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1er.