Amendement n° CL45 de M. Éric Pauget à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par mise en danger ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1er.