Amendement n° II-CL81 de M. Paul Molac à l'article 42

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Au lieu d’utiliser les crédits de l'administration territoriale de l’État en rémunérations « d’experts de haut niveau » placés auprès des préfets, cet amendement vise à transférer ces crédits pour que l’État compense aux communes le coût des élections législatives à la suite de la dissolution. La priorité doit être donnée au retour de l’État et des services publics dans les territoires. Cela passe… (extrait)