Amendement n° II-CL110 de Mme Elsa Faucillon à l'article 42

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). Les rédacteurs de cet amendement souhaitent abonder le programme “accès au droit et à la justice” de 75 millions d’euros supplémentaires visant à revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. L'aide juridictionnelle garantit à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de faire v… (extrait)