Amendement n° II-CL114 de Mme Elsa Faucillon à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement est une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat indemnisé au titre de l'aide juridictionnelle. Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’… (extrait)