Non soutenu.
Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion autour de la création d’une peine probatoire unique et autonome, recommandation formulée par le rapport de Mesdames Faucillon et Abadie issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. Les auteurs de cet amendement souhaitent amorcer une réforme de la philosophie … (extrait)