Amendement n° II-CL120 de Mme Elsa Faucillon à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent l'instauration d'un véritable contrôle, indépendant, de la police et la suppression de l'IGPN et de l'IGGN qui seront remplacées par une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits. Ils proposent également que les enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière soient systématiquement dépaysées dans un autre parquet. En effet, de… (extrait)