Amendement n° II-CL147 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser les crédits consacrés au pôle Protection de l’OFPRA qui délivre les documents d’état civil. Cette augmentation à hauteur de 300 000€ permettrait le recrutement de 8 ETP supplémentaires, dans le but de fluidifier la délivrance des actes d’état civile et ainsi d’accélérer l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationa… (extrait)