Amendement n° II-CL197 de M. Paul Molac à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interpeller la ministre du Partenariat avec les territoires sur la nécessité d’étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux. Les élus locaux sont de plus en plus confrontés aux violences, menaces et outrages dans l’exercice de leurs fonctions. Si la protection fonctionnelle constitue un dispositif essentiel pour les accompagner, elle ne concerne qu’un nombre res… (extrait)