Amendement n° II-CL200 de M. Paul Molac à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en période d’inflation, pèse lourdement sur le budget des collectivités. Pour rappel, la DGF était indexée sur l’inflation jusqu’en 2011 avant de connaître un gel puis des diminutions. Rien ne justifie de figer cette dotation, d’autant que les réformes successives de la fiscalité locale imposées par le Gouvernement ont progressivement privé le… (extrait)