Amendement n° II-CL203 de M. Paul Molac à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier aux présidents de région une partie (50%) du pilotage de la DSIL qui relèvement actuellement des seuls préfets. Depuis 2017, l’État n’a cessé de renforcer les pouvoirs des représentants de l’État dans les territoires et de concentrer les pouvoirs d’attribution de subventions dans les mains des préfets de région. Ainsi la DSIL, dotation de soutien à l’investissement lo… (extrait)