Amendement n° II-CL225 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide à l’intervention de l’avocat, par un avocat lors du dépôt de plainte. A ce jour, il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat auprès… (extrait)