Amendement n° II-CL268 de M. Pouria Amirshahi à l'article 42

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à permettre le rattachement de la Police Judiciaire au Ministère de la Justice. Il s’agirait ainsi de réaffirmer l’indépendance et l’efficacité de la police judiciaire en la rattachant au programme « Justice judiciaire ». Actuellement, la police judiciaire est subordonnée au ministère de l’Intérieur et ses exigences de performances, encourageant une politique du chiffre… (extrait)