Amendement n° II-CL286 de M. Yoann Gillet à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la grande majorité des exploitations d’or en Guyane sont illégales. L’orpaillage illégal représente une production de dix à douze tonnes par an, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre une et deux tonnes. Véritable fléau sécuritaire, mais aussi économique, sanitaire et environnemental, l’orpaillage illégal concourt au développement des trafics et à la délinquance via … (extrait)