Amendement n° II-CL287 de M. Yoann Gillet à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. La Guyane - avec Mayotte - est le territoire ultramarin le plus touché par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %… (extrait)