Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 5, sont insérés les alinéas suivants : « c) après le c du 2° , est inséré un d ainsi rédigé : « « d) Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336-3, le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. ». » II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Par dérogation aux seco… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du FPIC entre un EPT et ses communes membres. En effet, l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, … (extrait)