Amendement n° II-CL356 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état d'avancement du programme de construction de places de prison, ainsi que sur des propositions détaillées de mesures visant à accélérer le plan 18 000 places de prison.

L'exposé des motifs

Le Plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places. L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison. … (extrait)