Amendement n° II-CL375 de M. Philippe Schreck à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

AMENDEMENT DE REPLI 1 Alors qu’au 1er septembre 2022, on en dénombrait 835 bracelets anti-rapprochement (BAR), seulement 932 étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont encore plus désastreux. Le PAP Justice nous apprend que « Au 1er juillet 2024, 826 bracelets é… (extrait)