Amendement n° II-CL396 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 42

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d'indemnisation des personnes mises en garde à vue abusivement lors des JO de Paris à l'été 2024. La période des JO de Paris a été un moment de répression exceptionnelle envers les militants politiques. Contre tout respect du droit fondamental à la sûreté, qui rappelons-le n'est autre que la garantie contre les décisio… (extrait)