Amendement n° II-CL399 de Mme Danièle Obono à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de redéployer des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action 01 - Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice) destinés à construire des places de prison supplémentaires à hauteur de 8 781 096€ vers le programme 166 « justice judiciaire » (Action 07 - Formation ) afin de permettr… (extrait)