Amendement n° II-CL417 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. Le PAP ne prévoit aucun schéma d'emplois positif pour le budget de la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers e… (extrait)