Amendement n° II-CL454 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de magistrats pour que le schéma d'emplois du budget pour 2025 soit conforme à la trajectoire de recrutements prévue par la loi de programmation et d’orientation de la justice 2023-2027 promulguée le 20 novembre 2023. La LOPJ 2023-2027, votée en 2023, fixait à son article premier une création nette d’emplois de magistrats de 1 500… (extrait)