Amendement n° II-CL464 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement augmente le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 77,5 millions d'euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l'unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle à hauteur de 42,2 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perben, c'est-à-dire le montant d'une UV fixé à 40 euros, ajustées de l'inflation. Cette re… (extrait)