Amendement n° II-CL480 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains affectés à la justice civile, à hauteur d’un magistrat par tribunal judiciaire. La justice civile, grande absente des débats sur la Justice centrés sur la justice pénale et la délinquance, représente pourtant 60 % de l’activité judiciaire. Il convient donc de la renforcer. Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’a… (extrait)