Adopté.
Cet amendement vise à financer le recrutement de 202 magistrats supplémentaires pour renforcer les cours criminelles départementales. En effet, cette réforme a été menée à moyens constants, alors même qu'une cour criminelle départementale nécessite plus de magistrats qu'une cour d'assise pour fonctionner. Le rapport d'octobre 2022 du comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départemen… (extrait)