Amendement n° CL11 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 3. Cet article abroge l’article 464-2 du code de procédure pénale qui précise les différentes possibilités offertes au tribunal correctionnel pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un an. Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose… (extrait)