Amendement n° CL32 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remet en cause le principe de subsidiarité de la peine d’emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d’avoir recours à un aménagement de peine aux conditions mentionnées. Pour rappel, l’aménagement de peine vise essentiellement à : - lutter contre la surpopulation carcérale, dans un contexte où la Franc… (extrait)