Amendement n° CL33 de M. Hervé Saulignac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite abroger l’article 464-2 du code de procédure pénal. Ce dernier fait de la possibilité d’ordonner l’incarcération de la personne condamnée à une courte peine ferme l’exception au principe de l’aménagement. Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à son abrogation : de nombreuses études ont montré… (extrait)