Amendement n° CL44 de M. Loïc Kervran à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en cas de prononcé d’un » les mots : « aux peines d’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « assorti » le mot : « assorties ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.