Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 464-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ; « - après le mot : « sociale », la fin est supprimée… (extrait)
Il résulte des travaux de votre rapporteur que la suppression pure et simple de l'article 464-2 du code pénal proposée par l'article 3 ne parait pas opportune, notamment en ce qu'il prévoit des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de dépôt à effet différé. Le présent amendement vise par conséquent à adapter cet article au dispositif prévu par les deux premiers article… (extrait)