Amendement n° CL52 de M. Loïc Kervran à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination outre-mer.